Conditions générales d'Adhésion

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADHÉSION A TELA TISSEAV3

ARTICLE PRÉLIMINAIRE - Définitions « Artisan » : Est dénommé artisan au sens des présentes conditions générales les professionnels Artistes et Artisans qui s’inscrivent sur le portail hébergé par la société TELA TISSEA aux fins d’y proposer leurs produits à destination des consommateurs qui s’en porteront acquéreurs. « Client final » : est dénommé Client final la personne physique ou morale qui acquiert le produit vendu par l’Artisan par le biais de la Société.

ARTICLE 1 - Champ d'application – objet de la convention

Les présentes Conditions Générales de souscription constituent la proposition d’adhésion de TELA TISSEA auprès des Artisans et ont pour objet de définir les modalités relationnelles des opérations d’adhésion, de vente et d’achat entre la Société et les Artisans. L’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales est une condition essentielle de la relation contractuelle. Le résultat de la négociation commerciale donnera lieu, le cas échéant, à l'établissement de conditions particulières de vente et d'achat entre les parties. La Société déclare agréer l’Artisan en qualité de membre du réseau TELA TISSEA, lui permettant ainsi de bénéficier des services proposés par la Société, notamment au travers de son site internet.

ARTICLE 2 - Obligations de l’Artisan

2.1 L’Artisan devra remplir de façon sincère et complète le formulaire d’adhésion. Ce faisant, il atteste être en conformité avec les lois et règlements de son pays et être en droit d’exercer son activité, ainsi que d’en vendre le produit et garantit la Société à cette fin. Il pourra, après inscription, proposer des créations uniquement textiles à la société afin que celles-ci puissent être mises en vente sur le site ou les sites exploités par la Société et le cas échéant dans tout magasin physique. La soumission d’une création textile emporte engagement par l’Artisan de fournir la création ainsi mise à disposition si elle est sélectionnée par la Société pour être commercialisée. L’Artisan est informé que la Société est seule décisionnaire des créations qu’elle accepte de mettre ou de laisser en vente sur son site et qu’elle peut refuser de mettre en ligne une création sans avoir à justifier de la raison du refus.

2.2 En cas de commande sur le site, l’Artisan est informé dans les meilleurs délais par la Société de la commande réalisée et devra fournir la réalisation ainsi commandée au Client final dans les délais contractuellement prévus. Il est informé que le paiement ne pourra lui être adressé qu’à réception du produit par le client final et après déduction des commissions et charges dues à la Société. Le paiement par la Société sera exécuté en Euros par virement bancaire ou PayPal. Il est également informé que toute commande passée sur le site TELA TISSEA l’engage contractuellement à l’égard du Client final et que le non-respect de cette commande l’expose à des indemnités prévues à l’article « Indemnités »

2.3 L’Artisan est tenu, par son adhésion, de respecter la forme des ventes arrêtées par la Société, il est notamment tenu de n’assurer les envois de ses produits qu’en respectant le transporteur imposé par la Société. Les emballages sont fournis par l'Artisan et doivent être neutres afin d’éviter les vols et vandalismes. L'Artisan s'engage à fournir une attestation de sa police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat. Il s'engage à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat et en apporter la preuve sur demande à la Société en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité. Toute modification, suspension résolution ou résiliation de cette police d'assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée à la Société dans les plus brefs délais. L'Artisan s'engage à toujours se comporter vis-à-vis de la Société, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de la Société, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat ou de ses relations avec le Client final.

2.4 L’Artisan accorde à la société un droit d’usage pour les textes, photographies, vidéos et logos attachés à son produit, à son activité ou représentations des produits ainsi proposés à la vente. Ce droit d’usage autorise la Société à utiliser les éléments précités pour la commercialisation des produits des Artisans, ainsi que pour sa propre communication. Ce droit d’usage à une durée égale à la durée d’adhésion de l’Artisan. L’Artisan ne peut, en aucune façon, remettre en cause ce droit d’usage pendant la période précitée.

2.5 Deux structures de partenariats sont prévues au contrat :

Version 1 : La Société s’engage à mettre en valeur le profil, les expériences, le savoir-faire de l’Artisan ainsi que sa marque et son logo sous condition qu’une proposition de collection soit consacrée exclusivement à la Société.

Version 2 : L’Artisan choisi de ne pas proposer d’exclusivités, la Société s’engage à présenter le profil, les expériences, le savoir-faire sans mentionner le nom de famille de l’Artisan ni sa marque. Seuls le prénom et l’initiale de son nom de famille seront mentionnés sur le site.

Dans ce cas, l’Artisan ne peut, notamment, entrer en contact directement avec le Client final, sous peine des indemnités prévues à l’article « Indemnités ». De la même façon, il est tenu de respecter une préférence à l’égard de la Société et de son site, et de ne démarcher en aucune façon les Clients finaux, de quelque façon que ce soit (Flyers, cartes de visites, goodies etc..).

Le choix de l’Artisan pour l’une des deux versions sera à préciser par courrier électronique ou papier lors des échanges avec la Société.

ARTICLE 3 – Obligations de la Société

3.1 Les commandes du Client final seront communiquées à l’Artisan par la Société, au nom et pour le compte de l'Artisan. Les Créations commandées par l'intermédiaire de la Société seront directement livrées par l'Artisan au Client final avec une facture établie au nom du Client final et qui sera fournie par la Société.

3.2 La Société s'oblige à une action commerciale dynamique, ayant principalement pour objet la promotion des produits des Artisans sélectionnés, notamment à travers une communication en faveur du réseau TELA TISSEA, en vue de créer une image dynamique, harmonieuse et uniforme aux yeux de la clientèle. Le budget de communication ne pourra toutefois pas excéder des moyens financiers garantissant la pérennité de la Société. Elle s’engage à mettre en ligne dans les meilleurs délais les produits qu’elle aura sélectionnés après qu’ils aient été proposés par l’Artisan, sous réserve de la communication par l’Artisan des informations requises par la Société. Le référencement d’un produit par la Société n’emporte aucun engagement de vente ou d’acquisition de la Société au profit de l’Artisan.

ARTICLE 4 - Rémunération de la Société 4.1 L’adhésion est assujettie à un droit d’entrée, qui sera réglée par l’Artisan dès son inscription et sera renouvelée à chaque échéance du contrat par tacite reconduction. L’absence de règlement de la rémunération entraîne suspension de l’accès de l’Artisan au site.

4.2 La Société percevra, sur toutes les ventes réalisées par l’Artisan par le biais de son site ou à destination d’un Client final inscrit sur son site, une commission qui sera déterminée entre la Société et l’Artisan pour chaque produit référencé sur le site et qui sera prélevée par la Société dès réception de la commande conforme par le Client final.

ARTICLE 5 - Déclaration d'indépendance réciproque

Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. Il s'oblige à apparaître, aux yeux des tiers, clients et autres cocontractants, notamment, comme un professionnel indépendant, assumant les risques de sa propre exploitation. A ce titre, l'Artisan rappelle et reconnaît qu'il est en mesure de faire face aux investissements nécessaires pour la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 6 - Force majeure

En cas de survenance d’un évènement ayant les caractéristiques de la force majeure qui empêche l’exécution par une Partie de son engagement, les deux Parties seront libérées de leurs engagements réciproques.

ARTICLE 7 - Exécution forcée en nature

En cas de non-respect par l’une des Parties de ses obligations, une négociation amiable pourra être établie afin de régler les dysfonctionnements. Toutefois si la négociation amiable devait échouer, la Partie victime pourrait exiger l’exécution forcée de celles-ci, conformément au droit français applicable. Elle pourra y procéder après avoir mis en demeure la Partie défaillante d’avoir à respecter son obligation et sans réponse de cette dernière dans un délai de 8 jours après mise en demeure.

La mise en demeure peut être faite par courrier papier ou par mail.

ARTICLE 9 - Exception d'inexécution

En cas d’inexécution d’une obligation par une Partie, l’autre Partie pourra suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’à exécution par la Partie défaillante de son ou de ses obligations. La Partie victime devra notifier sa volonté d’activer l’exception d’inexécution par courrier ou par mail.

ARTICLE 10 - Résolution du contrat

La Partie victime de la défaillance pourra toujours, en cas d’inexécution suffisamment grave, notifier à l’autre Partie la résolution fautive du contrat, après envoi d’une mise en demeure demeurée sans réponse pendant 15 jours, la mise en demeure étant établie par courrier ou par mail.

ARTICLE 11 - Cession et transmission du contrat

L'Artisan s'interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit le présent contrat.

ARTICLE 12 - Confidentialité

L'Artisan s'engage à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après l'expiration de celui-ci, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale. Il s'interdit de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient (planches de collections, commissions, contrats, images, vidéos...) concernant la société Tela Tissea et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

ARTICLE 13 - Durée du contrat

Le présent contrat qui prend effet à compter de la souscription par l’Artisan, est conclu pour une durée d’une année. La Société applique, au travers du site, un mécanisme de paiement par tacite reconduction. L’Artisan fera l’objet d’un message avant l’expiration de sa souscription, aux fins de reconduire un nouvel engagement. Une facture de la Société lui sera éditée afin qu’il bénéficie d’une preuve de paiement. Il pourra par courrier ou par mail interrompre son engagement à tout moment ; de ce fait il perdra le bénéfice de l’accès au site et aux prestations de la société TELA TISSEA. Aucun remboursement d'année en cours ne sera effectué dans le cadre d'une éventuelle résiliation ou si les ventes de l'Artisan s’avèrent infructueuses.

ARTICLE 14 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront en premier lieu tenté d’être résolus à l’amiable. Toutefois si un accord amiable ne peut être conclu, les litiges seront soumis au tribunal de commerce d’Arras.

ARTICLE 16 - Nullité partielle

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice, par une sentence arbitrale ou d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée. Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses du présent contrat serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations du contrat demeurant en vigueur. A défaut ou si l'économie générale du contrat s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation du présent contrat dans son intégralité.

Article 17 - Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de son exploitation via la page web d'inscriptions des Artisans, la société Tela Tissea est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. Le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) sous le numéro : 2079535V0

Le responsable de traitement des données à caractère personnel est Mme Jacquin Valérie, en sa qualité de directrice informatique. La société Tela Tissea sera susceptible d’utiliser les données de l'Artisan à des fins légales et/ou réglementaires.

Les destinataires des données personnelles de l'Artisan sont, le cas échéant, les prestataires de moyens de paiement, moyens de livraison, et partenaires commerciaux de la société Tela Tissea. Par ailleurs, la société Tela Tissea se réserve le droit de transmettre les données à caractère personnel de l'Artisan afin de satisfaire à ses obligations légales et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.

Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées, bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 06 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 06 août 2004 par simple demande par mail à l’adresse valeriejacquin@telatissea.com ou par courrier au 52 rue Sadi Carnot à Beuvry 62660 en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

Article 18 - Indemnités

Le non-respect des délais de réalisation, annoncés par l'Artisan lors de la proposition de création pour la mise en ligne sur le site, entraînera des indemnités correspondantes au prix public de la création sur le site. Elles seront appliquées si le retard excède 5 jours ouvrés. La date de prise en charge par FedEx ou tout autre transporteur mandaté par la Société faisant foi.

Le contact direct avec le client final (appels, mails, documents identifiant l'Artisan ou tout contact que ce soit, exceptées les signatures d’œuvres) pénalisera l'Artisan qui n’a pas choisi la version incluant des exclusivités, à subir des dommages et intérêts et seront définis par le Tribunal de Commerce d'Arras.

Tout déclenchement de procédure d'indemnité entraînera la résiliation du présent contrat à la date du litige.

Article 19 - Conciliation

En cas de litige survenant entre l'Artisan et Tela Tissea au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat et des prestations induites, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.